Foire aux questions

Les réponses aux nombreuses questions ou remarques qui vous préoccupent.

Où est le vrai et où est le faux?

 

Une étude de faisabilité a été lancée pour étudier les possibilités d’une fusion éventuelle : c’est vrai.

 

Une commune nouvelle pour quoi faire ? Préparer l’avenir. Maintenir et renforcer la capacité d’action des communes. Répondre à la nécessaire mutualisation des moyens, assurer les projets d’investissements et continuer à offrir des services aux populations. Renforcer la place de la commune et disposer d’une influence plus importante au sein d’une communauté

 

Des élus travaillent sur un Projet Territorial Concerté : c’est vrai.

 

Sans accord unanime des conseils municipaux, la consultation de la population de chaque commune est obligatoire : c’est vrai.

 

Quelles sont les conditions requises pour la consultation de la population de chaque commune ? Deux conditions à respecter :

Participation supérieure à la moitié des électeurs inscrits

Accord de la majorité absolue des suffrages exprimés dans chacune des communes concernées, correspondant à un nombre de voix au moins égal à ¼ des électeurs inscrits et sous réserve que 2/3 des conseils municipaux représentant 2/3 de la population ait donné leur accord.

 

Le Projet Territorial Concerté s’inscrit dans la poursuite de la démarche de mutualisation et pour les communes qui le souhaiteront dans la création d’une commune nouvelle : c’est vrai.

 

Le nom de la future commune est déjà connu : c’est faux.

Le nom de la commune nouvelle devra correspondre à l’identité de la nouvelle commune et sera utilisé à moyen terme, en priorité, par rapport aux noms des communes déléguées.

Les exemples montrent que le nom des communes nouvelles reprend souvent le nom de l’une des communes fondatrices, pour assurer une visibilité culturelle ou touristique plus marquée ou plus simplement fait référence à une ou des caractéristiques géographiques de la région concernée.

Le nom ne devra pas dépasser 38 caractères, espaces et code postal compris, pour respecter la norme de l’AFNOR relative à l’adresse postale

Les conseillers municipaux se mettent d’accord à l’unanimité

A défaut, le Préfet propose un Nom

Le conseil dispose d’un mois pour donner son avis sur la proposition du Préfet

En cas de non réponse, la proposition du Préfet s’impose.

 

Quelles conséquences pour les adresses postales?

Un document de l'AMF  : Les communes nouvelles et l adresseUn document de l'AMF : Les communes nouvelles et l adresse (171.56 Ko)

 

Toutes les écoles vont être regroupées à Chancelade : c’est faux.

La volonté claire des élus en place est de maintenir les classes en l’état. Il est essentiel de rappeler que seul l’Etat (Éducation Nationale) est en droit de fermer une classe et ceci contre l’avis même de vos élus !!!

 

Il n’est pas possible de créer ou d’étendre une commune nouvelle au 1er janvier 2020 ? C’est vrai. Un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées, ce qui explique pourquoi aucune commune nouvelle ne pourra être créée ou faire l’objet d’une extension le 1er janvier 2020.

Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités territoriales qui s’appuie sur l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 qui dispose qu' "Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées«  et donc en conclut que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible.

 

Le rattachement de la commune nouvelle à une communauté est obligatoire ? C’est vrai. Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d’une même communauté, le rattachement se fait d’office à cette communauté.

 

Dans l’hypothèse d’une commune nouvelle au 1er janvier 2019, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices jusqu’en 2020 ? C’est vrai.   Cette faculté est décidée par délibérations concordantes des communes avant la création de la commune nouvelle.

 

L’intérim avant l’élection du MAIRE de la Commune Nouvelle :

Aucun texte ne précise qui est en charge de l’intérim

A défaut de décisions concordantes des conseils municipaux au moment de la création de la Commune Nouvelle, le maire sortant de la commune où se trouve le siège administratif de la Commune Nouvelle remplit les fonctions de maire jusqu’à l’élection, dans les plus brefs délais d’un nouveau maire.

Il est également chargé de convoquer le nouveau conseil municipal en vue de l’élection du maire de la Commune Nouvelle.

 

Le MAIRE de la Commune Nouvelle jusqu’en 2020 : Lors de l’installation du conseil municipal, le maire de la commune nouvelle est élu dans les conditions de droit commun (article L. 2122-7 du CGCT). L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème  tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

 

Les Indemnités de fonction des élus de la commune nouvelle jusqu’en 2020 ?

Le maire de la commune nouvelle, les adjoints au maire de la commune nouvelle ainsi que les conseillers délégués bénéficient d’indemnités de fonctions, selon le barème applicable à la strate de population de la commune nouvelle.

Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal, calculé sur la base de l’effectif du conseil municipal pondéré et non pas sur la base de l’effectif de tous les conseillers municipaux issus des communes fondatrices.

Ainsi, le principe est le non cumul des indemnités :

  • de maires délégués et d’adjoints de la commune nouvelle
  • d’adjoints de la commune nouvelle et d’adjoints de la commune déléguée
  • de maire de la commune nouvelle et de maire délégué

 

 

Le conseil municipal de la commune nouvelle jusqu’en 2020 :

Les maires des communes historiques sont de droit maires délégués : c’est vrai

 

Tous les maires délégués sont adjoints de la commune nouvelle (sans être comptabilisés dans l’effectif maximum des adjoints c’est-à-dire 30% de l’effectif du conseil municipal) : c’est vrai

 

Le maire d’une commune historique peut être candidat au poste de maire de la commune nouvelle : c’est vrai

 

Le conseil de la commune nouvelle détermine le nombre d’adjoints: 30% maximum du conseil ? C’est vrai

 

Les adjoints des communes historiques ne sont pas obligatoirement adjoints du conseil de la commune nouvelle ? C’est vrai  S’ils sont élus ils entrent dans le calcul du nombre des adjoints limité à 30% de l’effectif du conseil (et ne sont pas compatibilités en sus).

Si les maires délégués ne sont pas élus par leurs pairs 1er, 2ème adjoint, ... ils sont alors considérés comme des conseillers municipaux.

 

Peut-on créer une Commune nouvelle si un conseil municipal est incomplet ?

S’agissant de l’élection du maire de la commune nouvelle et aux termes de l’article L. 2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être au complet pour toute élection du maire.

La notion de «complétude du conseil» s’apprécie cependant au moment de la convocation

2 cas de figures sont possibles :

  • si 1 des conseils municipaux n’était pas complet avant la création de la commune nouvelle: le nombre des conseillers municipaux fixé dans l’arrêté préfectoral correspond au nombre des conseillers en exercice effectif à la date de la création.  Lors de son installation, le conseil pourra donc désigner le maire sans difficulté
  • si 1 des conseils municipaux n’est pas complet après la création de la commune nouvelle (avant l’installation de son conseil): il sera néanmoins possible d’installer le conseil municipal de la commune nouvelle même réduit d’un ou deux sièges par exemple (suite à des démissions ou autres)

 

Les communes « fondatrices » de la nouvelle commune conservent leur nom et limites territoriales mais elles ne sont plus des collectivités territoriales : c’est vrai.

 

Les communes « fondatrices » de la nouvelle commune deviennent automatiquement des communes déléguées, sauf décisions contraires et concordantes de tous les conseils municipaux avant la création : c’est vrai.

Pour chacune d’entre elles, cela entraîne :

  • l’institution d’un maire délégué (les anciens maires sont, de droit, maires délégués pendant la phase transitoire – en 2020, ils seront élus par le  conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres.

OPTION !    Le maire délégué peut être assisté d’un conseil communal dont un ou plusieurs adjoints désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle (parmi les conseillers communaux et dans la limite de 30% de ceux-ci)

  • la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants

 

Le maire Délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire.

Il exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle (hors plafond du nombre de 30% de l’effectif du conseil municipal). Attributions de plein droit !

Il peut :

  •  être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police
  •  recevoir du maire de la commune nouvelle des délégations territorialisées (exemple en matière de police municipale) : Délégations de Fonction

Il rend un avis sur les autorisations d’urbanisme, les permissions de voirie, les projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, les projets de transformation d’immeuble en bureaux ou en locaux d’habitation. Il est informé des DIA lors des procédures de préemption. Rôle Consultatif

 

 

Il est possible de cumuler les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué pendant la période transitoire (2019-2020) : c’est vrai.

 

A partir de 2020, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles : c’est vrai.

 

Quid du conseil municipal de la commune nouvelle et du nombre de conseillers en 2020?

Il entre dans le droit commun : 

  • une seule circonscription électorale.
  • les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle.
  • un conseil municipal composé à titre dérogatoire d’un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique supérieure.
Communes  

Nombre de membres du conseil municipal 

de moins de 100 habitants 7
de 100 à 499 habitants 11
de 500 à 1499 habitants 15
de 1500 à 2499 habitants 19
de 2500 à 3499 habitants 23
de 3500 à 4999 habitants 27
de 5000 à 9999 habitants 29
   de 10000 à 19999 habitants 33
de 20000 à 29999 habitants 35
de 30000 à 39999 habitants  39

 

 Exemple pour une commune nouvelle de 11411 habitants = 35 conseillers municipaux

 

L'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué : c’est faux.

 

Quelles sont les attributions du conseil de la commune déléguée ?

  • il peut recevoir, par délégation, la gestion d’équipement ou services de la commune
  • il délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement d’équipements de proximité (éducatif, social, culturel, sportif) et d’information de la vie locale mais la réalisation des équipements appartient à la Commune Nouvelle
  • il est saisi pour avis des projets de décision sur les affaires concernant le territoire.
  • il est consulté sur le montant des subventions aux associations, sur la modification du PLU et sur tout projet d’opération d’aménagement
  • il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire et adresser des questions écrites au maire ou émettre des vœux.

 

Quelles sont les Dotations attribuées par la Commune Nouvelle à la commune déléguée ?

  • la dotation d’investissement, destinée à financer l’acquisition de matériel et la réalisation de petits travaux dans les équipements et permet d’acheter le matériel propre au fonctionnement des services de la commune déléguée.
  • la dotation de gestion locale qui a pour objet de permettre aux communes déléguées de subvenir aux besoins des équipements de proximité dont elles ont la charge
  • la dotation d’animation locale qui doit permettre à chaque commune déléguée d’assumer toutes les dépenses liées à l’information des habitants, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles.

 

L’ensemble des personnels des anciennes communes relèvera de la commune nouvelle ? C’est vrai.

Les agents territoriaux de l’ensemble des communes historiques auront comme unique employeur le maire de la commune nouvelle.

A la mise en place de la commune nouvelle, ils conservent le bénéfice de leur régime indemnitaire et, à titre individuel, les avantages acquis (maintien des conditions de statut et d’emploi).

 

La procédure de création d’une commune nouvelle est gratuite et ne peut donner lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraire ? C’est vrai.

 

La fiscalité de la commune nouvelle n’est pas différente de celle des autres communes ? C’est vrai.

Elle bénéficie de :

  •  la taxe foncière sur les propriétés bâties
  •  la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  •  la taxe d’habitation (sauf exonération prévue sur 2018, 2019 et 2020)
  •  la cotisation foncière des entreprises
  •  une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  •  une fraction de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux
  •  de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), si elle le souhaite
  •  etc…

 

Quelle est la date d’application de la fiscalité de la commune nouvelle ?

L’Arrêté de création de la commune nouvelle doit être pris avant le 1er octobre 2018 afin que les effets fiscaux (taux uniques, lissage etc.) soient effectifs au 1er janvier 2019.

 

Le Régime fiscal sera uniforme sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune ? C’est vrai.

Le nouveau conseil vote les taux uniques des taxes (TH,FB,FNB,CFE) et le cas échéant, le taux de TEOM.

Les taux de 1ère année de chacune des 4 taxes (TH,FB,FNB,CFE) sont fixés à partir du calcul des taux moyens pondérés par leurs bases de l’année précédente

TMP =  Somme produits fiscaux perçus par les communes de la taxe

              Somme des bases nettes communales de la taxe

 

Y a-t-il un lissage progressif des taux de fiscalité dans le cadre de la commune nouvelle ?

La création de la Commune Nouvelle naît du regroupement de communes sur lesquelles étaient appliqués des taux différents. Par conséquent, si les écarts sont importants, il est possible d’unifier progressivement les taux appliqués sur le territoire des anciennes communes.

 

Depuis le 1er janvier 2017, à la demande de l’AMF, il n’est plus nécessaire d’avoir un écart de taux minimum pour procéder à une harmonisation fiscale progressive.

 

Cette unification peut être appliquée sur une période de 2 à12 ans après décision du conseil municipal de la Commune Nouvelle ou sur délibération concordantes (unanimité) des anciens conseils municipaux des communes concernées (avant la création).

Le lissage devra être précédé d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la TH (décision prise au même moment que le vote des taux : au 15 avril)

 

La durée de la période d’harmonisation des taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement ? C’est vrai.

Si la durée de lissage n’est pas précisée dans la délibération, alors la période d’harmonisation sera fixée à 12 ans.

 

Exemple de lissage progressif des taux de fiscalité :

COMMUNES

BASES

TAUX

PRODUITS

A

109 900

4,30%

4 726

B

408 200

5,08%

20 737

C

123 900

3,90%

4 832

D

1 102 000

11,40%

125 628

TOTAL

1 744 000

 

155 923

 

Calcul du taux moyen pondéré de FB (à partir des éléments de l’année n-1)

TMP =  Produit fiscal de FB de toutes les communes      +    Taux n-1 de FB du groupement

                         Bases nettes n-1 des communes

TMP  =                             155 923                                      +              4,71%    =     13,65%

                                       1 744 000

 

Calcul du coefficient d’harmonisation

Coefficient =  Taux de la commune A      +    Taux de la communauté – TMP FB

                     =               4,30%                    +                     4,71%            -     13,65%

                                        ------------------------------------------------------------------------------    = + 0,39

                                                                            12 ans

Communes

TAUX communes

C de C

Total

TMP

coefficient

A

4,30

4,71

9,01

13,65

0,39

B

5,08

4,71

9,79

13,65

0,32

C

3,90

4,71

8,61

13,65

0,42

D

11,40

4,71

16,11

13,65

- 0,20

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau des taux de FB applicables dans les communes pendant la période d’unification

Communes

année N

Année 1

Année 2

Année 11

Année 12

A

9,01

9,40

9,78

13,26

13,65

B

9,79

10,11

10,43

13,33

13,65

C

8,61

9,03

9,45

13,23

13,65

D

16,11

15,91

15,70

13,86

13,65

 

 

Quels sont les assouplissements introduits par la Loi de Finances pour 2018 ?

Le PLF pour 2018 propose un report du pacte de stabilité de la DGF pour les communes nouvelles de moins de 10000 habitants (15000hab.pour les communes nouvelles issues d’un EPCI) créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019.

Ce pacte prévoit le maintien de toutes les dotations des communes (et de la communauté le cas échéant) sur une période de trois ans à compter de la création de la commune nouvelle.

Il intègre sur la même période une bonification de 5 % pour les communes nouvelles regroupant entre 1000 et 10000 habitants.

 

 

Quels sont les avantages financiers liés à la création d’une commune nouvelle ?

Sans conditions d’éligibilité en termes de date de création ou de seuil de population :

  • Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la création de la Commune Nouvelle, quel que soit son périmètre, sont exemptés de tout droit, taxe, salaire ou honoraire.
  • Les Communes Nouvelles bénéficient d’un versement au titre du FCTVA l’année même des dépenses (n+1 ou n+2 en droit commun)
  • La DETR est prioritairement dirigée vers les Communes Nouvelles
  • Les effets de la mutualisation (ex: contrats d’assurances et de maintenance, groupement d’achats, économies d’échelle etc.).

 

 

Une Commune Nouvelle, Pourquoi ?

 

Avant la commune nouvelle

Après la commune nouvelle

Mutualisation parfois difficile

Mutualisation 'naturelle'
FCTVA en N+1, voire N+2 FCTVA en année N
Prix unitaires parfois élevés Groupement d'achats (matériels, etc .)
Investissements partiels Investissements groupés et priorisés

Négociations difficiles avec les tiers (banques, assurances, conseils départementaux et régionaux, préfecture, etc .)                                                                                                                                                                                                      

Négociations plus faciles et 'effet de masse' bénéfique (emprunts moins coûteux, contrats d'assurance et/ou d'entretien renégociés, facilite l'octroi de subventions, priorisations de la DETR etc.) Meilleure représentation (plus forts à 1X4 qu'à 4X1).

 

 

En complément :

FAQ commune nouvelle du site du gouvernementFAQ commune nouvelle - gouvernement (407.85 Ko)

Faq commune nouvelle - AMFFaq commune nouvelle - AMF (812.44 Ko)